CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 1er juin 2026

Préambule

Bantya est une marque commerciale de BANQY LTD, société enregistrée en Angleterre et au Pays
de Galles sous le numéro 12938152, dont le siège social est situé au 31 Metro Centre, Dwight Road,
Watford, Angleterre, WD18 9SB. BANQY LTD est agréée et réglementée par la Financial Conduct
Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA). Numéro de référence FCA (FRN) :
XXXXXX.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de
la plateforme bancaire Bantya (ci-après « la Plateforme ») accessible à l'adresse
https://www.bantya.com ainsi que de tous les services associés (ci-après « les Services »).
En utilisant nos Services, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez
pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

Article 1 — Définitions

• « Bantya » ou « nous » : désigne BANQY LTD, exploitant la marque Bantya.
• « Client » ou « vous » : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services
Bantya.
• « Espace client » : interface sécurisée permettant au Client d'accéder et de gérer ses
comptes et services.
• « Services » : ensemble des services bancaires, de paiement et financiers proposés par
Bantya.
• « Compte » : compte de paiement ou d'épargne ouvert au nom du Client auprès de BANQY
LTD.

Article 2 — Accès aux Services

2.1 Les Services Bantya sont accessibles aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et aux
personnes morales légalement constituées, résidentes dans les pays où Bantya est autorisée à
opérer.

2.2 L'ouverture d'un compte est soumise à la validation de votre identité (procédure KYC — Know
Your Customer) conformément à nos obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), en application de la 5e directive européenne sur
le blanchiment (AMLD5 — 2018/843/UE).

2.3 Bantya se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à en justifier le motif,
dans le respect des lois applicables.
Article 3 — Obligations du Client
En utilisant les Services Bantya, vous vous engagez à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription et tout au long
de la relation bancaire.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion et ne jamais les communiquer à
des tiers.
• Utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformes aux lois et réglementations
applicables.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute
suspicion de fraude.
• Ne pas utiliser les Services à des fins de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme
ou de toute activité illégale.

Article 4 — Services de paiement — Droits et obligations (DSP2)

4.1 Bantya fournit des services de paiement en qualité d'établissement agréé par la FCA,
conformément à la Directive sur les Services de Paiement (DSP2 — Directive UE 2015/2366).

4.2 Avant toute opération de paiement, Bantya vous fournit une information complète sur les frais
applicables, le délai d'exécution et le taux de change utilisé le cas échéant.

4.3 Vous disposez d'un droit de contestation en cas d'opération non autorisée. Toute contestation
doit être signalée sans délai et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit du compte.

4.4 L'authentification forte du client (SCA) est appliquée conformément aux exigences de la DSP2
pour toutes les opérations éligibles.

Article 5 — Tarification

5.1 Les frais et commissions applicables à chaque service sont détaillés dans notre Grille Tarifaire
disponible sur bantya.com/tarifs.

5.2 Tout frais applicable est porté à votre connaissance avant la confirmation de l'opération.

5.3 Bantya se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Toute modification vous sera notifiée
avec un préavis minimum de 2 mois, conformément à la DSP2. En l'absence d'opposition de votre
part dans ce délai, vous êtes réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 6 — Droit de rétractation (Directive 2011/83/UE)

6.1 Conformément à la Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, vous disposez d'un
droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de
services bancaires, sans avoir à justifier votre décision.

6.2 Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous par email à contact@bantya.com ou par
courrier à notre siège avant l'expiration du délai de 14 jours.

6.3 Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avec votre accord
préalable avant l'expiration du délai (ex : virements déjà effectués).

Article 7 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments constitutifs du site Bantya (marques, logos, textes, visuels, interface) sont la
propriété exclusive de BANQY LTD ou font l'objet de licences accordées à BANQY LTD. Toute
reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Bantya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits ou
préjudices résultant d'une interruption de service due à des cas de force majeure, des défaillances
techniques indépendantes de notre volonté ou de cyberattaques extérieures.

8.2 Bantya met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de ses Services
24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

8.3 Notre responsabilité totale, quelle que soit sa nature, ne saurait excéder le montant des frais
effectivement perçus au cours des 12 derniers mois pour les Services concernés.

Article 9 — Résiliation

9.1 Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, en contactant notre
service client ou via votre espace client.

9.2 Bantya se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux Services en cas de
manquement grave aux présentes CGU, de suspicion de fraude ou de violation de la réglementation
applicable, après notification préalable sauf urgence.

Article 10 — Réclamations et médiation

10.1 En cas de litige, vous pouvez déposer une réclamation formelle via notre procédure disponible
sur bantya.com/reclamations.

10.2 Si votre réclamation n'est pas résolue à votre satisfaction dans un délai de 8 semaines, vous
pouvez saisir gratuitement le Financial Ombudsman Service (FOS) : financial-ombudsman.org.uk.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible
sur bantya.com/privacy-policy, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD — Règlement UE 2016/679) et au Data Protection Act 2018.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit d'Angleterre et du Pays de
Galles (England and Wales). En cas de litige, les tribunaux anglais sont compétents, sans préjudice
des droits que vous pouvez faire valoir devant les tribunaux de votre pays de résidence en vertu du
droit européen applicable.
Pour les clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions protectrices du droit européen de
la consommation s'appliquent cumulativement.

Article 13 — Modification des CGU

Bantya se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification vous sera notifiée par
email ou via un avis sur votre espace client avec un préavis de 2 mois minimum, conformément à la
DSP2. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais
avant leur entrée en vigueur.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@bantya.com
BANQY LTD, 31 Metro Centre, Dwight Road, Watford, WD18 9SB, Royaume-Uni